Le nouvel art. 38 a LOG offre une base juridique claire permettant l'application du nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts. Par ailleurs, il convient de créer une base juridique explicite ...
Un préfet a levé une interdiction de fonctionnement diurne d'un parc éolien où évolue une espèce protégée, en assortissant son arrêté de prescriptions complémentaires pour la protection de cette ...