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Une salariée licenciée pendant sa grossesse a obtenu la nullité de son licenciement. La Cour a confirmé son droit à des ...
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La détention provisoire abusive porte atteinte aux droits fondamentaux. En France, les victimes peuvent demander une ...
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Le consommateur a un droit de rétractation pour les achats à distance, lui permettant de retourner un produit dans les 14 ...